ART. 13	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« lamort provoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser la terminologie utilisée dans les dispositionsréglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès àun acte visant à provoquer la mort, elle doit l’assumer pleinementdans son vocabulaire.