ART. 14	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Gruet, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 dela proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santéainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et desfamilles de permettre, en leur sein, l’intervention deprofessionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvrede l’aide à mourir.
En érigeant cette obligation enprincipe général, la disposition méconnaît la libertéd’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textesrégissant tant le service public hospitalier que le secteur socialet médico-social. Elle fait peser sur les établissements unecontrainte directe quant à l’usage de leurs locaux et àl’organisation de leurs activités, sans prise en compte de leurprojet ni de leurs missions spécifiques.
Cette obligation est, en outre, denature à créer une insécurité juridique pour les établissements etleurs responsables. Ceux-ci demeurent pleinement responsables, autitre de leurs obligations légales et réglementaires, de lasécurité des personnes, de l’organisation des soins et du bonfonctionnement des structures, tout en étant privés de toutefaculté d’appréciation sur la compatibilité de l’acte concerné avecleur projet institutionnel. Une telle dissociation entreresponsabilité et pouvoir de décision est contraire aux principesgénéraux de bonne administration et de sécurité juridique.
Par ailleurs, les alinéas 6 à 8introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et lesprofessionnels de santé. Alors que la proposition de loi reconnaîtune clause de conscience individuelle aux professionnels, elleexclut toute prise en compte de la dimension collective etinstitutionnelle du soin, créant ainsi une asymétrie difficilementjustifiable au regard des principes gouvernant l’organisation dusystème de santé.
La suppression de ces alinéas ne portepas atteinte aux droits reconnus aux personnes par la propositionde loi. Elle vise à garantir une mise en œuvre juridiquementsécurisée et respectueuse de la diversité des structures et desprojets de soin, en laissant aux établissements la capacitéd’organiser l’accueil et l’accompagnement des personnes concernéesdans des conditions compatibles avec leurs missions.
En supprimant les alinéas 6 à 8 del’article 14, le législateur renforce la cohérence normative dudispositif, prévient des difficultés d’application et préservel’équilibre entre droits individuels, responsabilitéinstitutionnelle et pluralisme du système de santé.