ART. 14	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 14
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable del’établissement ou du service est tenu d’ypermettre : »
les mots : 
« la mise en œuvre desdispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 etL. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsquecelle-ci est incompatible avec son projet institutionnel,associatif ou éthique. »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissementassure, sans délai, l’information de la personne concernée et sonorientation vers une structure ou un dispositif permettantl’exercice effectif de ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du II del’article 14 de la proposition de loi impose aux établissements desanté ainsi qu’aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre del’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnelsextérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement àl’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leurnature, de leurs missions spécifiques ni de leur projetinstitutionnel, associatif ou éthique.
Une telle approche méconnaît laréalité institutionnelle du système de santé et du secteurmédico-social. Les établissements ne sont pas de simples supportsmatériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont desorganisations collectives structurées, dotées d’une identitépropre, fondée sur un ensemble cohérent d’orientationsinstitutionnelles, associatives ou éthiques, formalisées dans desdocuments opposables et mises en œuvre dans la durée.
Ces projets définissent non seulementles orientations stratégiques et organisationnelles desétablissements, mais également leurs choix éthiques, leursmodalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard despersonnes accueillies, des familles et des équipes. Ils constituentun élément central de la relation de confiance entre l’institution,les professionnels et les personnes accompagnées. Imposer laréalisation d’un acte en contradiction manifeste avec ce projetrevient à priver celui-ci de toute portée normative réelle.
De nombreux établissements, notammentdans les domaines des soins palliatifs, de l’accompagnement dugrand âge ou du handicap, ont fait le choix explicite d’unaccompagnement fondé sur le soulagement de la souffrance, laprésence, la continuité relationnelle et le refus de touteintentionnalité létale. Ce choix est connu des personnesaccueillies, intégré aux pratiques professionnelles et constitutifde l’identité même de ces structures. L’obligation actuelle lesplacerait dans une situation de contradiction permanente entreleurs engagements institutionnels et les obligations légales quileur seraient imposées.
Cette contradiction n’est pasuniquement éthique. Elle est également juridique etorganisationnelle. Les établissements et leurs responsablesdemeurent pleinement responsables de la sécurité des personnes, del’organisation des soins et de l’accompagnement, de la gestion deslocaux et du bon fonctionnement des structures. Leur imposerd’autoriser un acte qu’ils estiment incompatible avec leur projetinstitutionnel, associatif ou éthique, sans leur reconnaître lafaculté d’en apprécier la compatibilité en interne, crée unedissociation problématique entre responsabilité et pouvoir dedécision, contraire aux principes de bonne administration et sourced’insécurité juridique.
Par ailleurs, la rédaction actuelle duII de l’article 14 crée une asymétrie manifeste au sein dudispositif. Alors que la proposition de loi reconnaît explicitementune clause de conscience individuelle aux professionnels de santésusceptibles d’être impliqués dans l’aide à mourir, elle excluttoute prise en compte de la dimension collective etinstitutionnelle de l’activité de soin et d’accompagnement. Lesprofessionnels peuvent refuser de participer à l’acte, tandis queles établissements seraient contraints de l’accueillir en leursein. Cette dissociation fragilise la cohérence normative du texteet expose durablement les équipes à des tensions éthiques etorganisationnelles.
Le présent amendement propose donc desubstituer à l’obligation générale actuelle une faculté de refusfondée sur l’incompatibilité de la mise en œuvre de l’aide à mouriravec le projet institutionnel, associatif ou éthique del’établissement. Cette faculté est strictement encadrée. Elle neconstitue ni un refus du droit reconnu aux personnes, ni une remiseen cause de l’économie générale de la proposition de loi. Ellereconnaît simplement que l’exercice de ce droit ne peut être imposéuniformément dans tous les lieux, indépendamment de leur mission,de leur organisation et de leur identité.
Afin de garantir pleinementl’effectivité des droits des personnes, l’amendement prévoitexplicitement que l’établissement qui refuse la mise en œuvre del’acte en son sein est tenu d’assurer, sans délai, l’information dela personne concernée et son orientation vers une structure ou undispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. Cetteobligation d’information et d’orientation constitue une garantieessentielle, permettant de concilier respect des projetsinstitutionnels et accès réel au droit.
La substitution proposée permet ainside préserver le pluralisme du système de santé et du secteurmédico-social, pluralisme auquel le Sénat est traditionnellementattaché. Elle renforce la sécurité juridique du dispositif,prévient des difficultés d’application prévisibles et garantit unemise en œuvre de la loi respectueuse des réalités du terrain, deséquipes et des lieux de vie.
En adoptant cette rédaction desubstitution du II de l’article 14, le législateur fait le choixd’un équilibre durable entre droits individuels, responsabilitéinstitutionnelle et cohérence des missions d’accompagnement,condition indispensable à l’acceptabilité et à la stabilité de laréforme.