ART. 14	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 14
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable del’établissement ou du service est tenu d’ypermettre : »
les mots : 
« la mise en œuvre desdispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 etL. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement sicelle-ci est incompatible avec son projetd’établissement. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alorsmises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé parl’agence régionale de santé territorialement compétente, dans desconditions garantissant la continuité de l’accompagnement, lasécurité juridique et le respect de la volonté de la personne quien fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissementassure, sans délai, l’information de la personne concernée et sonorientation vers une structure ou un dispositif permettantl’exercice effectif de ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de permettre la mise enœuvre de l’aide à mourir, imposée à tous les établissements etservices sociaux et médico-sociaux, ne tient pas compte de ladiversité des structures, ni de leur projet d’établissement, alorsmême que ce dernier est juridiquement reconnu.
De nombreux établissements, notammentde soins palliatifs, d’accompagnement du grand âge ou du handicap,ont fait le choix explicite d’un accompagnement fondé sur lesoulagement de la souffrance sans intention de provoquer lamort.
Les contraindre à pratiquer l’aide àmourir les mettrait en contradictions avec leurs engagementsinstitutionnels, entraînant des difficultés éthiques, juridiques etorganisationnelles.
S’ensuivrait une dissociationproblématique entre responsabilité et pouvoir de décision : lesétablissements demeurent juridiquement responsables des actesréalisés en leur sein sans pouvoir en apprécier la compatibilitéavec leur projet. Elle engendre également une incohérencenormative, puisque la loi reconnaît une clause de conscienceindividuelle aux professionnels de santé, mais ne prend pas encompte les autres personnels d’un établissement participant à laprise en charge des personnes accueillies. Elle exclut ainsi touteprise en compte de la dimension collective et institutionnelle dusoin, et expose les équipes à des tensions éthiques etorganisationnelles durables.
L’amendement propose de substituer àcette obligation générale une « clause de conscienceinstitutionnelle”, fondée sur le projet de l’établissement.
Cette clause, strictement encadrée, neremet pas en cause le droit reconnu aux personnes, puisqu’elles’accompagne d’une obligation d’information immédiate etd’orientation vers une structure ou un dispositif permettantl’exercice effectif de ce droit. Dans une logique deterritorialisation, l’ARS (Agence Régionale de Santé) est chargéed’identifier la structure adaptée lorsque l’établissement nesouhaite pas procéder à la réalisation de l’acte en son sein. Cetteorganisation clarifie la répartition des responsabilités, sécurisejuridiquement le dispositif et garantit la continuité del’accompagnement.
Le présent amendement propose depréserver le pluralisme du système de santé et du secteurmédico-social, protège les lieux de vie et les équipes, et éviteles tensions, tout en assurant l’effectivité du droit à l’aide àmourir. Il garantit l’équilibre entre droits individuels,responsabilité institutionnelle et cohérence du soin.