ART. 14	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Levolontariat prévu au présent article et àl’article L. 1111‑12‑12 est strictementindividuel.
« Aucun établissement desanté, établissement ou service médico-social ne peut se déclarervolontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistanceà mourir.
« Le fait, pour unétablissement ou un service, de ne pas compter en son sein deprofessionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’interventionde professionnels volontaires extérieurs, dans les conditionsprévues par la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser explicitement que le volontariat des professionnelsde santé est de nature strictement individuelle et ne sauraitdonner lieu à une position collective ou institutionnelle desétablissements de santé ou médico-sociaux.
En l’absence d’une telleclarification, le risque existe que le volontariat soit interprétécomme pouvant s’exercer au niveau d’un établissement ou d’unservice, conduisant de facto à des formes de volontariat ou derefus collectifs. Une telle lecture serait contraire à l’équilibredu dispositif et susceptible de créer des inégalités territorialesdans l’accès à l’assistance à mourir.
Le présent amendement garantit quela liberté morale et professionnelle reconnue aux soignantsdemeure personnelle et individuelle, sans pouvoir être niimposée ni neutralisée par une décision institutionnelle. Ilprévient ainsi toute pression hiérarchique ou organisationnellesusceptible d’influencer les choix individuels desprofessionnels.
En outre, il sécurise l’effectivitédu droit des personnes demandant une assistance à mourir, enprécisant que l’absence de professionnels volontaires au sein d’unétablissement ne peut faire obstacle à l’intervention deprofessionnels volontaires extérieurs, dans des conditionsrespectueuses de l’organisation des soins et des règlesapplicables.
Cette clarification contribue à lacohérence du dispositif, à la protection des professionnels desanté et à l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire, tout enrespectant l’autonomie des établissements dans leur organisationgénérale.