ART. 14	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait,pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de nepas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre del’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, dediscrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relationde travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instructionou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par unsupérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrativeafin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matièrede volontariat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà sécuriser pleinement l’exercice du volontariat enprotégeant les professionnels de santé contre toute forme depression ou de discrimination liée à leur choix de participer ounon à la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
L’introduction d’un régime devolontariat explicite ne peut produire ses effets que si ce choixdemeure libre, personnel et exempt de toute contrainte. Or, enl’absence de garanties légales claires, les professionnels peuventêtre exposés à des pressions hiérarchiques, organisationnelles ouimplicites, notamment dans les établissements de santé confrontés àdes contraintes de fonctionnement.
Le présent amendement garantit que lechoix de se déclarer volontaire, comme celui de ne pas l’être, nepuisse avoir aucune conséquence sur la carrière, les conditions detravail ou la situation professionnelle des intéressés. Il protègeainsi aussi bien les professionnels volontaires que ceux qui nesouhaitent pas participer à ces actes.
Cette protection explicite constitueune garantie essentielle de la sincérité du volontariat, de lacohésion des équipes soignantes et de la soutenabilité dudispositif d’assistance à mourir, dans le respect de la libertémorale et professionnelle des soignants.