ART. 14	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 2 bisdu chapitre Ier du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santé publiqueest complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat desprofessionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Laparticipation à la mise en œuvre des procédures prévues auxsous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivementsur le volontariat des professionnels de santé habilitésà y intervenir.
« Aucun professionnel de santéne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à unacte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance àmourir.
« II. – Les médecinset infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commissionmentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditionsdéterminées par décret.
« Cette déclaration estsubordonnée à la validation d’une formation spécifique,notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’àl’inscription dans un dispositif d’accompagnementprofessionnel.
« III. – Le refus departicipation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontairene peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice,direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrièreou ses conditions de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente réécriture de l’article 14vise à substituer à la logique actuelle de clause deconscience un régime explicite et structurant devolontariat des professionnels de santé appelés à intervenirdans les procédures d’assistance à mourir.
En l’état du droit, la clause deconscience repose sur un schéma juridique bien identifié : uneobligation de principe assortie d’un droit individuel de retrait.Ce mécanisme est adapté lorsque l’acte en cause relève pleinementdu champ médical, comme c’est le cas pour l’interruption volontairede grossesse ou certains actes de recherche biomédicale.
Tel n’est pas le cas de l’assistance à mourir.
D’une part, le code de la santépublique définit les actes médicaux comme des actes de prévention,d’investigation, de traitement ou de soin. Or, l’étude d’impact duprojet de loi initial reconnaît elle-même que la prescription etl’administration d’une substance létale ne poursuivent aucunobjectif thérapeutique ou préventif. L’assistance à mourir neconstitue donc pas un acte médical au sens traditionnel du droit dela santé, mais un acte dérogatoire, autorisé par la loi dans uncadre strictement encadré.
D’autre part, les principesdéontologiques qui fondent l’exercice médical rappellent que lerôle du médecin est d’accompagner le patient jusqu’à la fin de savie, de soulager ses souffrances et de préserver sa dignité, sansprovoquer délibérément la mort. Cette tension éthique majeurejustifie que la participation à un tel dispositif ne puisse jamaisêtre présumée, même implicitement.
Dans ce contexte, le recours à uneclause de conscience apparaît insuffisant et inadapté. Il place lesprofessionnels de santé dans une position défensive, les obligeantà se retirer d’une procédure à laquelle ils seraient supposésparticiper par défaut, et fait peser sur eux la charge derechercher des confrères acceptant de prendre le relais. Cettesituation est source de complexité pour les patients, defragilisation pour les équipes soignantes et de risques de tensionsau sein des établissements.
À l’inverse, un régime de volontariatrepose sur une logique positive et claire : seuls interviennent lesprofessionnels qui ont librement, explicitement et préalablementchoisi de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir.Cette approche présente plusieurs avantages décisifs.
Elle garantit d’abord le plein respectde la liberté morale et professionnelle des soignants, en excluanttoute obligation directe ou indirecte de participation. Elleprotège également la cohérence et la sérénité du fonctionnement deséquipes médicales, particulièrement dans les contextes sensibles dela fin de vie.
Elle permet ensuite de simplifier etde sécuriser le parcours des personnes demandant une assistance àmourir, en les orientant directement vers des professionnelsidentifiés comme volontaires, sans les exposer à des refussuccessifs ou à des démarches complexes.
Elle rend enfin possible l’exigenced’une formation spécifique et d’un accompagnement adapté desprofessionnels volontaires, notamment sur les plans éthique,psychologique et relationnel, ce que ne permet pas une simpleclause de conscience.
La réécriture proposée de l’article 14conserve l’équilibre général du texte et la structure de la section2 bis du code de la santé publique. Elle transforme toutefois lasous-section relative à la clause de conscience en une sous-sectiondédiée au volontariat, affirmé comme principe fondamental dudispositif, tout en maintenant les garanties nécessaires pour lesétablissements et les patients.
Ce choix s’inscrit dans une logique declarté juridique, de pacification du débat médical et de respectdes valeurs du soin, et rejoint les solutions retenues dansplusieurs législations étrangères comparables.