ART. 14	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Unmédecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquerune euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucuneaide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’esttenu de concourir à une euthanasie ou à un suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’appliquer la clause de conscience relève duprincipe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentaledans notre démocratie, cette liberté permet à une personne derefuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsichacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratiqueprofessionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause deconscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit surle plan légal, disciplinaire, économique ou professionnel.
Cette clause de conscience spécifique ne peut, en aucun cas, seconfondre avec la clause de conscience de nature générale contenuedans le code de déontologie du médecin (article R. 4127‑47).En effet, cette clause de conscience dite générale n’est en aucuncas satisfaisante pour les professionnels de santé :
-  Sa portée est plus restreinte, puisqu’elle ne s’appliquepas dans les cas d’urgence.
-  Elle est de nature réglementaire, et nonlégislative.
-  Elle n’est pas valable pour tous les personnelssoignants.
Il est donc indispensable d’établir une clause de consciencespécifique à l’euthanasie ou au suicide assisté, qui s’applique àtous les professionnels de santé concernés.