ART. 15	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté etd’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen cohérence la terminologie employée dans les dispositionsrelatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluerune « aide », mais l’organisation du suicide assisté etde l’euthanasie. La transparence des mots est indispensable.