ART. 15	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre encohérence la terminologie employée dans les dispositions relativesau contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une «aide », mais l’organisation d’un acte qui provoque la mort. Latransparence des mots est indispensable.