ART. 15	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, après lemot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision selon laquelle lecontrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaqueprocédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérificationexhaustive et uniforme. Elle exclut tout contrôle aléatoire oufacultatif et constitue un garde-fou essentiel au regard de lagravité des actes concernés.
Ce contrôle systématique renforce latransparence, la traçabilité et la sécurité juridique dudispositif, tout en protégeant à la fois les patients et lesprofessionnels de santé.