ART. 15	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national desprofessionnels volontaires mentionné au 3° du I estaccessible aux seuls médecins mentionnés àl’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissantla protection des données à caractère personnel, afin de permettrel’orientation effective des personnes demandant une assistance àmourir vers des professionnels volontaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurerl’effectivité opérationnelle du registre des professionnelsvolontaires, en organisant un accès strictement encadré àcelui-ci.
La création d’un registre national desmédecins et infirmiers volontaires n’a de sens que s’il constitueun outil réellement mobilisable par les médecins chargés derecevoir et d’instruire les demandes d’assistance à mourir. Enl’absence de règles claires d’accès, le registre risque de demeurerun instrument purement formel, sans utilité concrète pour lespatients ni pour les professionnels.
Le présent amendement limite l’accèsau registre aux seuls médecins mentionnés à l’article L.1111-12-3,c’est-à-dire à ceux qui sont directement chargés d’accompagner lapersonne dans l’expression et l’instruction de sa demande. Ce choixpermet de concilier deux exigences essentielles :
- garantir une orientation effective des personnes vers desprofessionnels volontaires identifiés ;
- préserver la confidentialité et la protection des donnéespersonnelles des professionnels inscrits sur le registre.
En sécurisant juridiquement l’accès auregistre et en en précisant la finalité, cet amendement contribue àla lisibilité, à la cohérence et à la crédibilité du dispositifd’assistance à mourir, tout en respectant la liberté et laprotection des professionnels de santé.