ART. 16	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 24° Élaborer desrecommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, aurepérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ouinfluences indues dans le cadre de la procédure d’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi organise la procédure etrenvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernantles substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il estcohérent de prévoir également des recommandations sur la préventionet le repérage des pressions ou influences indues, qui constituentun risque majeur pour la liberté du consentement.
Cet amendement permet d’outiller lesprofessionnels de santé, d’harmoniser les pratiques et de renforcerla sécurité de la procédure, sans alourdir excessivement la loi pardes prescriptions trop détaillées.