ART. 15	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaîtreune distinction entre une auto-administration et une administrationpar un tiers. 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre lessuicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi neprévoit pas cette information.