ART. 17	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après lemot :
 « dissuasif », 
insérer les mots : 
« ou incitatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave vise notamment ladiffusion d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, desmanœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un butinverse, incitant une personne à recourir à l’aide à mourir, ce quiconstitue également une atteinte grave à la liberté duconsentement.
Le présent amendement permet d’étendrele champ de la répression à ces comportements, sans modifierl’économie générale du texte, en assurant une protection cohérentede la volonté libre et éclairée.