ART. 17	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté etl’euthanasie ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« de l’aide àmourir »
les mots :
« du suicide assisté et del’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologieutilisée dans les dispositions pénales. La loi crée uneincrimination liée à l’organisation du suicide assisté et del’euthanasie : il est indispensable que le vocabulaire soit exact,afin d’assurer la clarté de la norme.