ART. 17	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprovoquée ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales.La loi crée une incrimination liée à l’organisation d’un actevisant à provoquer la mort : il est indispensable que levocabulaire soit exact, afin d’assurer la clarté de la norme.