ART. 17	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants : 
« Art. L. 1115‑5. – I. – Estpuni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide àmourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou enligne :
« 1° Soit en exerçant despressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou ense livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personneou de son entourage ;
« 2° Soit par ladiffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butincitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicalesde l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant del’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à ladate des faits dont l’objet statutaire comporte la défense desdroits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus àla partie civile en ce qui concerne les infractions prévuesau I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir,réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader unepersonne de recourir à ce droit, notamment par pressions oudiffusion d’informations trompeuses dans un but dissuasif.
La protection de la liberté de la volonté implique également deprévenir le risque inverse : celui de personnes ou d’organisationscherchant à inciter, pousser ou orienter une personne vers l’aide àmourir, au moyen de pressions, de manœuvres, de menaces, oud’informations volontairement trompeuses.
Le présent amendement crée donc un délitd’incitation à recourir à l’aide à mourir, fondé sur descomportements caractérisés et attentatoires à la liberté duconsentement. Il complète utilement le délit d’entrave, en assurantune protection pénale symétrique contre les atteintes auconsentement, qu’elles soient dissuasives ou incitatives.