ART. 18	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 18
À la fin del’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté etd’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans lesdispositions relatives à la prise en charge financière. Il nes’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais undispositif encadrant le suicide assisté et l’euthanasie. La clartédes mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité.