ART. 18	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 18
À la fin del’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à laprise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide» au sens général, mais un dispositif encadrant un acte visant àprovoquer la mort. La clarté des mots permet de mesurerl’engagement de la collectivité.