ART. 19	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mortprovoquée ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer uneterminologie exacte dans les dispositions relatives aux assuranceset à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elleorganise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précisionest indispensable pour que chacun mesure la portée réelle dutexte.