ART. 19	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« de l’aide àmourir »,
les mots :
« du suicide assisté et del’euthanasie ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide àmourir »,
les mots :
« du suicide assisté et del’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans lesdispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loidoit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre dusuicide assisté et de l’euthanasie. Cette précision estindispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.