ART. 6	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« jours »
le mot :
« semaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre lanotification de la décision médicale et la confirmation de lademande de l’administration de la substance létale. Il estimportant de ne pas précipiter la décision et de prendre en comptela fluctuation de la demande de l’aide à mourir.
En soins palliatifs, une étude de novembre 2024 intitulée “Deathwishes and explicit requests for euthanasia in a palliative carehospital : an analysis of patients files” et réalisée à la MaisonMédicale Jeanne Garnier à Paris entre 2010 et 2011 a montré que 3%des personnes entrant dans ce type de service demandaient à mourir,mais qu’ils n’étaient plus que 0,3% après sept jours.
Le délai minimal de deux jours est à questionner et àrepositionner au regard de la forte fluctuation de la demande.Ainsi, cet amendement défend une position de prudence nécessaire àassurer une liberté de choix réfléchie. L’interrogation pourdéfinir le délai adéquate à une situation aussi délicate que cellede l’aide à mourir est un enjeu éthique à ne pas sous-estimé. Parailleurs, des cas similaires à l’étranger vont dans le sens de cetamendement. Par exemple, en Oregon le délai minimal de réflexionest de 15 jours.