ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’assistance au suicide estl’acte accompli dans l’intention de permettre à une personnecapable de discernement de mettre fin à ses jours, après laprescription de médicaments par un médecin à des fins desuicide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction inspirée de ladéfinition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicalesSuisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cetteproposition de loi.