ART. 14	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personnesusceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre desprocédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présentesection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une loi se voulant «de liberté» nepeut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer leprocessus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personnen’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ?Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que ce que luidicte sa conscience guide ses actions ?
Dès lors, il est essentield’accorder le bénéfice d’une clause de conscience également auxpersonnes concernées d’une façon ou d’une autre par la mise enœuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté.