ART. 17	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et Mme Bonnivard
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et ausuicide assisté.
De fait, comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide,l’empêchement du suicide – parfois au péril de la vie de sauveteurs–, voire même la non-assistance à personne en danger, à l’aune dela légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et plusavant, à l’aune du délit d’entrave ? Comment garantir que lesassociations œuvrant pour éviter le suicide puissent toujoursexercer leurs activités vitales, d’intérêt général, sans êtreinculpées selon les dispositions pénales présentées par cet article?
Si nous venions à autoriser une personne atteinte d’uneaffection grave et incurable engageant son pronostic vital à courtou moyen terme à avoir accès au suicide assisté et à l’euthanasie,pourquoi et comment le refuserions-nous demain à des personnes dontle pronostic vital n’est pas engagé ? Acterons-nous alors dans laloi que certaines vies valent plus que d’autres ? Qu’il faudraitrefuser le suicide à un enfant ou à un adulte dépressif mais quecela serait permis pour un adulte malade ? Que dirions-nous alorsde notre conception de la valeur d’une vie humaine ?
Confrontés à une personne voulant sauter d’un pont, il ne nousviendrait pas à l’esprit de lui dire ‘‘exercez votre liberté sivous le souhaitez’’, la fraternité et la compassion nousconduiraient naturellement à prendre soin d’elle et à lui rappelerla dignité de sa vie malgré les épreuves douloureuses l’accablant.Pourquoi devrait-il en être autrement pour une personne gravementmalade, alors même que nous avons les moyens de soulager sa douleur?
S’il fallait entrer dans la logique de cet article, que penseralors de l’incitation à l’euthanasie / suicide assisté ? N’est-ellepas également répréhensible pour les mêmes motifs de préservationde la liberté individuelle ? Et pourtant, la personne maladen’a-t-elle pas, au seuil de la mort, plus que jamais besoin de sesentir entourée, conseillée, rassurée (davantage qu’ « assistée »par ailleurs, qui est réducteur) ? N’y a-t-il pas des proches, desconseillers religieux ou médicaux susceptibles d’être pertinentsdans ce besoin de conseils et de partage ?
Cette nouvelle question montre bien à quel point légaliserl’euthanasie / le suicide assisté c’est ouvrir une boîte dePandore, libérer des principes contradictoires avec nos valeursfondamentales communes. C’est pourquoi cet amendement propose desupprimer l’article 17 qui renforce encore ces contradictions.