ART. 2	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Tombé
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatationmédicale écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcerles garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadredu dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci àune constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité dela personne à s’administrer elle-même la substance létale.
La proposition de loi pose le principede l’autoadministration comme modalité de droit commun de l’aide àmourir, l’intervention d’un tiers sous la forme d’une euthanasien’étant envisagée qu’à titre subsidiaire, lorsque la personne n’estpas en capacité physique de procéder elle-même à l’administration.Cette hiérarchie entre les deux modalités constitue un élémentessentiel de l’équilibre du texte et de son acceptabilité éthiqueet politique.
Toutefois, en l’absence d’uneprocédure formalisée de constatation de cette incapacité, le risqueexiste que le recours à l’euthanasie, qui implique un acte directd’un tiers, ne devienne une simple modalité alternative, puis lanorme, comme cela se vérifie dans l’ensemble des pays ayantlégalisé les deux pratiques, au lieu de demeurer une exceptionstrictement encadrée. Une telle évolution affaiblirait la portée duprincipe d’autoadministration et brouillerait la distinctionfondamentale entre assistance et administration par unprofessionnel de santé.
La mise en place d’une constatationmédicale écrite permet de sécuriser juridiquement la procédure,d’objectiver l’incapacité alléguée et d’en assurer la traçabilité.Elle contribue également à protéger les professionnels de santé, enclarifiant les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés,à titre exceptionnel, à pratiquer un acte d’euthanasie.
En exigeant que l’incapacité às’auto-administrer soit médicalement constatée et formalisée, leprésent amendement vise à garantir que l’euthanasie demeurestrictement cantonnée aux situations dans lesquelles elle estmatériellement indispensable, et qu’elle ne puisse résulter nid’une simple préférence, ni d’une facilité procédurale, ni d’uneinterprétation extensive du dispositif.
Il s’agit ainsi de préserverl’architecture du texte, de renforcer ses garanties éthiques etprocédurales, et d’affirmer clairement que l’autoadministrationconstitue la règle, tandis que l’euthanasie ne peut être qu’uneexception, dûment justifiée, objectivée et encadrée.