ART. 14	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsiqu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3,aux ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articlesL. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’avis émis en avril 2023 par l’Ordre national desmédecins sur l’aide à mourir, il avait été souhaité que la clausede conscience spécifique des professionnels de santé puisse êtremise en oeuvre “à tout moment de la procédure”.
Or, la rédaction actuelle de cet article introduisantla clause de conscience pour les professionnels de santé quine souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir,semble trop restrictive.
Dans la rédaction actuelle, seuls les professionnels de santéqui reçoivent la demande de la personne qui souhaite accéder àl’aide à mourir (Art. L. 1111-12-3), qui examinent cette demande(I à V de l’article L. 1111-12-4) et qui prescrivent la substancelétale (premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4) ne sontpas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
Cette rédaction demeure imprécise sur la possibilité pourun professionnel de santé qui accompagne une personne pour laréalisation d’une aide à mourir de faire valoir sa clause deconscience lors du choix de la date (Art. L. 1111-12-5) ou lors dela préparation et de la surveillance de l’administration de lasubstance létale (L. 1111-12-7.).
Si les dispositions prévues à ces articles découlent certesd’un accord initial de la part des professionnels de santé à lademande d’aide à mourir qui leur a été soumise, cet accord deprincipe ne doit pas les priver du droit d’exercice de leur clausede conscience à tout moment.
C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser le cadrejuridique dans lequel les professionnels de santé pourront exercerleur clause de conscience à tout moment dans le cadre de laprocédure d’aide active à mourir.