ART. 2	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Pourl’application du I, l’appréciation de la capacité d’unepersonne à s’administrer elle-même la substance létale tient comptedes aides techniques, des dispositifs d’assistance et destechnologies de compensation du handicap, y compris les dispositifsnumériques ou de commande adaptée permettant une autoadministrationsans intervention physique d’un tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantirque le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plusstrict de l’autonomie de la personne, en privilégiantl’autoadministration chaque fois que cela est possible.
L’article L. 1111-12-1 prévoit quel’administration par un médecin ou un infirmier n’intervient quelorsque la personne n’est physiquement pas en mesure des’administrer elle-même la substance létale. Or, cette appréciationne peut être figée dans une conception exclusivement gestuelle oumotrice de l’acte.
Les progrès technologiques permettentaujourd’hui à des personnes atteintes de handicaps moteurs sévèresou de maladies neurodégénératives d’exprimer une volonté et dedéclencher une action par des dispositifs de commande oculaire, desélection visuelle, de contacteurs adaptés ou d’interfacesnumériques. Ne pas en tenir compte reviendrait à exclureartificiellement ces personnes de l’autoadministration, alors mêmequ’elles sont en capacité d’en être pleinement actrices.
En intégrant explicitement les aidestechniques et les technologies de compensation dans l’appréciationde la capacité d’autoadministration, le présent amendement poursuitun double objectif :
garantir l’égalité d’accès au droit àl’aide à mourir ;
limiter le recours à l’administrationpar un professionnel de santé aux seuls cas où aucune solutiond’autoadministration n’est possible.
Il s’inscrit ainsi dans une logique dedignité, d’autonomie et de proportionnalité de l’interventionmédicale.