ART. 2	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°408
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’anxiété,l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration dela substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardéescomme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrerelle-même la substance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévenirune interprétation excessivement restrictive de la notion decapacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, parprécaution ou par confort institutionnel, l’administration par unprofessionnel de santé.
L’anxiété ou l’appréhension au momentde l’administration de la substance létale constituent desréactions humaines normales face à un acte grave et irréversible.Elles ne sauraient, en tant que telles, être assimilées à uneincapacité physique ou fonctionnelle à s’administrer lasubstance.
Admettre qu’une anxiété ponctuellesuffise à écarter l’autoadministration créerait un glissementpréoccupant vers une médicalisation accrue de l’aide à mourir.
Cet amendement rappelle donc unprincipe clair :
la capacité d’autoadministrations’apprécie objectivement,
et ne peut être remise en cause parla seule présence d’une émotion, d’une inquiétude ou d’un stresscirconstanciel.
Il contribue ainsi à sécuriserjuridiquement la primauté du suicide assisté sur l’euthanasie, àprotéger la liberté de choix des personnes concernées et à limiterl’implication directe des professionnels de santé aux situations oùelle est strictement indispensable.