ART. 5	N°409 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°409 (2ème Rect)
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à lapersonne si elle »
les mots :
« vérifie si lapersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111-12-3 du code de lasanté publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédured’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une mesure deprotection juridique concernant la personne qui formule lademande.
La rédaction actuelle, qui indique que« le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’unemesure de protection juridique », repose essentiellement sur unedéclaration de l’intéressé, sans faire clairement peser sur lemédecin une obligation de vérification effective.
Or, cette formulation présente unefragilité juridique manifeste. Si une personne faisant l’objetd’une mesure de protection juridique dissimule volontairement cetteinformation ou fournit une déclaration inexacte, la rédactionactuelle ne permet pas de garantir la mise en œuvre des garantiesspécifiques prévues par le texte, notamment l’information de lapersonne chargée de la mesure de protection et la prise en comptede ses observations.
Il existe pourtant, en droit positif,des moyens permettant de procéder à une telle vérification. Lemédecin peut notamment consulter le registre mentionné à l’article427-1 du code civil ou, le cas échéant, solliciter le répertoirecivil en adressant une demande écrite au greffe du tribunaljudiciaire du lieu de naissance de la personne concernée, dès lorsque la loi reconnaît au médecin un intérêt légitime etindispensable pour vérifier l’existence d’une mesure de protectionjuridique dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.
Le présent amendement vise donc àclarifier explicitement l’obligation pesant sur le médecin, ensubstituant au simple recueil déclaratif une exigence devérification, sans créer de procédure nouvelle ni alourdir ladémarche médicale. Il permet de rendre effectives les garantiesprévues par le législateur, de sécuriser la procédure d’aide àmourir et de protéger à la fois les personnes faisant l’objet d’unemesure de protection juridique et les professionnels de santé.