ART. 4	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Gruet, M. Tryzna et M. Duparay
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituerà la première occurrence du mot : 
« ou »,
le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’article L. 1111-12-2définit la condition tenant à la souffrance ouvrant droit à l’aideà mourir. La rédaction actuelle, en utilisant la conjonction « ou», peut être interprétée comme permettant un accès à l’aide àmourir fondé sur une souffrance exclusivement psychologique,indépendamment de toute souffrance physique.
Or, une telle interprétation seraitcontraire à l’esprit général du texte, qui conditionne l’accèsà l’aide à mourir à l’existence d’une affection grave et incurableengageant le pronostic vital, ainsi qu’à une situation médicaleobjectivable.
En substituant la conjonction « et » àla conjonction « ou », le présent amendement clarifie le caractèrecumulatif des souffrances prises en compte et écarte toute lecturepermettant de fonder l’accès à l’aide à mourir sur une souffrancepsychologique isolée.