ART. 4	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°411
présenté par
Mme Gruet, M. Tryzna et M. Duparay
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Une souffrance psychologiqueseule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à levertoute ambiguïté quant à la portée de la condition de souffranceprévue à l’alinéa 8 de l’article L. 1111-12-2.
Si le texte exige déjà que lasouffrance soit liée à une affection grave et incurable engageantle pronostic vital, l’absence de précision explicite pourraitlaisser subsister un doute interprétatif sur la possibilité defonder l’accès à l’aide à mourir sur une souffrance exclusivementpsychologique.
Afin de prévenir toute évolutionjurisprudentielle ou réglementaire contraire à l’intention dulégislateur, le présent amendement affirme clairement qu’unesouffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée de toutesouffrance physique liée à l’affection concernée, ne peut en aucuncas ouvrir droit à l’aide à mourir.
Cette précision renforce la sécuritéjuridique du dispositif, protège les personnes vulnérables etgarantit que l’aide à mourir demeure strictement encadrée par descritères médicaux objectivables.