ART. 6	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 6
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Si le médecin sollicite lereprésentant de l’État pour procéder à la vérification de lacondition mentionnée au 2° du mêmearticle L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sansdélai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111-12-4 confie aumédecin la responsabilité de vérifier que la personne qui demandel’aide à mourir remplit l’ensemble des conditions prévues àl’article L. 1111-12-2, parmi lesquelles figure la condition denationalité.
Toutefois, cette condition ne relèvepas de l’appréciation médicale et peut nécessiter la consultationde données administratives auxquelles le médecin n’a pasdirectement accès. En l’absence de précision explicite, le médecinse trouve exposé à une incertitude procédurale susceptibled’allonger les délais d’instruction de la demande ou de fragiliserjuridiquement la décision prise.
Le présent amendement vise à sécurisercette étape en prévoyant expressément que, lorsque le médecinsollicite le représentant de l’État afin de vérifier la conditionmentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2, celui-ci est tenu derépondre sans délai.
Cette clarification permet :
d’assurer une vérification fiable etobjective d’une condition administrative essentielle ;
de préserver le rôle du médecin en ledéchargeant d’une appréciation qui excède sa compétence ;
de garantir la célérité de laprocédure, dans un contexte où les délais revêtent une importanceparticulière.