ART. 7	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« En cas de présence d’unmineur lors de l’administration de la substance létale, un suivipsychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens,consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivipsychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimesobligatoires d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de mineurs lors del’administration de la substance létale peut répondre à dessituations familiales particulières, lorsque la personne en fin devie souhaite partager ce moment avec ses enfants. Toutefois, un telcontexte comporte des risques psychologiques spécifiques etpotentiellement durables pour les mineurs concernés.
Le présent amendement vise, d’unepart, à rendre obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âgedes enfants afin de prévenir tout traumatisme et de garantir leurprotection, et, d’autre part, à préciser que ce suivi ne relève pasde la prise en charge par l’assurance maladie.
Cette précision permet d’éviter touteambiguïté sur le champ des dépenses couvertes par la solidariténationale, en distinguant clairement les actes nécessaires à lamise en œuvre de l’aide à mourir de l’accompagnement psychologiquedes tiers, qui relève d’un autre régime.