ART. 7	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement del’administration de la substance létale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111-12-5 prévoit que lemédecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe lesproches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifsd’accompagnement psychologique.
Toutefois, la rédaction actuelle neprécise pas que cette information porte également sur ledéroulement de l’administration de la substance létale, alors mêmeque cette étape constitue un moment particulièrement sensible pourl’entourage.
Cette lacune peut conduire à dessituations d’incompréhension, d’angoisse ou de réactionsinappropriées de la part des proches, susceptibles de perturber lebon déroulement de la procédure ou d’accroître la chargeémotionnelle pour tous les acteurs concernés.
Le présent amendement vise donc àpréciser explicitement que l’information délivrée aux proches porteégalement sur le déroulement de l’administration de la substancelétale, sans remettre en cause la liberté de la personne nialourdir la procédure.