ART. 9	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, après lemot :
« procédure »,
insérer les mots :
« sans annuler lademande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111-12-7 prévoit que,lorsque la personne qui a confirmé sa volonté demande un report del’administration de la substance létale, le professionnel de santésuspend la procédure et convient d’une nouvelle date.
Toutefois, la rédaction actuelle neprécise pas explicitement que cette suspension n’emporte pasannulation de la demande initiale d’aide à mourir. Cette absence declarification peut conduire à des interprétations divergentes,susceptibles de fragiliser la continuité de la procédure ou defaire peser une insécurité juridique sur la personne concernée.
Le présent amendement vise donc àpréciser que la suspension de la procédure, à la demande de lapersonne, n’a pas pour effet d’annuler sa demande d’aide à mourir.Il s’agit d’un amendement de clarification, garantissant le respectde la volonté exprimée, la lisibilité du dispositif et la cohérencede la procédure avec le droit, déjà reconnu, de demander un reportsans renoncement.