ART. 5	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 5
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, eneffectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciairecompétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriseret à rendre pleinement effective la vérification de l’existenceéventuelle d’une mesure de protection juridique concernant lapersonne demandant l’aide à mourir.
Si le texte prévoit déjà que lemédecin procède à cette vérification en consultant le registrementionné à l’article 427-1 du code civil, cette consultation peut,dans certaines situations, se révéler insuffisante ou inopérante,notamment en cas d’indisponibilité temporaire du registre ou dedifficulté d’accès aux informations recherchées.
Il existe par ailleurs, en droitpositif, d’autres voies permettant de vérifier l’existence d’unemesure de protection juridique, notamment par une demande auprès del’autorité judiciaire compétente, telle que le greffe du tribunaljudiciaire du lieu de naissance de la personne concernée, dès lorsque la loi reconnaît au médecin un intérêt légitime etindispensable pour l’exercice des missions de vérification qui luisont confiées dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.
En complétant la rédaction existante,le présent amendement ne crée pas de nouvelle obligationprocédurale, mais ouvre explicitement la possibilité pour lemédecin de recourir à l’ensemble des outils juridiques existantsafin d’assurer une vérification fiable, homogène et juridiquementsécurisée. Il renforce ainsi la protection des personnes faisantl’objet d’une mesure de protection juridique, la fiabilité de laprocédure et la sécurité juridique des professionnels de santé.