ART. 2	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« Le droit à l’aide à mourirest le droit » ; 
les mots : 
« La procédure exceptionnelled’aide à mourir consiste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir uneportée subjective et opposable incompatible avec son caractèreexceptionnel et irréversible.
Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ourevendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peutconstituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe deprotection de la vie.