ART. 17	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Brigand, M. Gosselin et Mme Dalloz
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission spéciale, a été introduit un délit d’entrave. Celarisque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et fairepeser des menaces considérables sur la prise en soin des malades enfin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide.
Il  montre la pleine contradiction dans laquelle setrouvent  les auteurs de cette proposition de loi qui instaurent un délit d’entrave sur la dissuasion du suicide assistéet de l’euthanasie alors même que l’Etat et la société sont engagésdans une politique de prévention du suicide. Ils oublient que commel’a reconnu le CCNE dans une annexe à son avis 139 de 2022, plaçantcette institution dans une contradiction par rapport au soutienapporté au suicide assisté dans ce même rapport : « Il est loind’être clair que les individus qui choisissent le suicidemédicalement assisté soient dans une position fondamentalementdifférente de ceux qui décident de se suicider. Les différentsarguments avancés pour établir une différence entre le suicidemédicalement assisté et les autres formes de suicide, comme lacapacité à réaliser un choix éclairé, l’existence d’un supportfamilial, les différences en termes de souffrance ou de raisons devouloir se donner la mort ou encore d’espérance, ne permettent pasde conclure de manière claire et précise à une différencefondamentale entre les deux et, partant, à la nécessité de lesséparer, au moins sur le plan terminologique ».
Le texte proposé paralyse toute action en faveur de laprévention du suicide et l’action des psychiatres.