ART. PREMIER	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasieet du suicide assisté au sein du Code de la santé publique.
Les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté qui tendent àêtre mises en place par cette proposition de loi sont contrairesaux principes du Code de la santé publique qui protège le droitfondamental à la protection de la santé.
L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés àune pratique de protection de la santé car ces procédures n’ont paspour objectif le soin mais le décès de la personne.