ART. 6	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou,lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, par tout autremode d’expression adapté à ses capacités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait derecourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue parprincipe sous forme écrite afin de sécuriser la procédure sauf encas d’incapacité en raison de l’état de santé.