ART. 14	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesétablissements de santé assimilés à des entreprises de convictionau sens de la Directive n° 2000/78/CEdu 27 novembre 2000 ne sont, en aucun cas, tenus deprocéder en leur sein à des suicides assistés et à deseuthanasies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « entreprises de conviction » sont reconnues commetelles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre2000 qui admet que les États membres peuvent maintenir ou intégrerdans leur législation des dispositions « en vertu desquelles, dansle cas des activités professionnelles d’église et d’autresorganisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur lareligion ou les convictions, une différence de traitement fondéesur la religion ou les convictions d’une personne ne constitue pasune discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou parle contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou lesconvictions constituent une exigence professionnelle essentielle,légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».
Cette Directive du 27 novembre 2000 permet à des entreprises deréglementer leur fonctionnement, en particulier dans leur règlementintérieur, en imposant le respect d’un certain nombre de règleséthiques, fondées sur les « convictions » inscrites dans le statutde l’entreprise, sans que cette réglementation soit source d’unediscrimination condamnée par ailleurs par cette Directive et parl’ensemble du droit de l’Union européenne.
Il convient donc de permettre aux établissements de santé, dontle fonctionnement est fondé sur les principes des« entreprises de conviction », de ne pas procéder à deseuthanasies et à des suicides assistés dans leurs locaux.