ART. 17	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 17
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« III. – Sont exclusdu champ d’application du présent article :
« 1° Les psychologues etpsychiatres dont les missions ont pour objet de soigner lespersonnes et de prévenir les conduites suicidaires ; 
« 2° Les associationsvisant à écouter et soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoirdes pensées suicidaires ;
« 3° Les représentantsdes cultes qui peuvent accompagner et entourer des personnes quiont ou peuvent avoir des pensées suicidaires. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 17. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présentarticle certains acteurs dont les missions, fonctions ouengagements sont fondamentalement incompatibles avec uneparticipation à un dispositif “d’aide à mourir”.