ART. 7	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Lalanne
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots et la phrase suivante : 
« , sous réserve del’accord de la ou des personnes occupant le lieu, lorsque celui-ciconstitue le domicile privé d’un tiers. À défaut,l’administration de la substance létale ne peut y êtreeffectuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le respect du domicile etde la volonté des tiers lorsque la personne souhaitant recourir àl’aide à mourir demande que celle-ci soit pratiquée dans un lieuqui ne constitue pas son propre domicile, mais celui d’untiers.
Si la liberté de choix du lieu de fin de vie doit être respectée,elle ne saurait s’exercer au détriment des droits fondamentaux despersonnes occupant ce lieu, notamment le droit au respect de leurdomicile. Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir explicitementl’accord de la ou des personnes y résidant, ainsi que lapossibilité pour celles-ci de s’y opposer.
Cette disposition permet d’encadrer juridiquement le recours àl’aide à mourir en dehors du domicile propre, en précisant le rôleet le consentement des occupants du lieu concerné. Elle contribueainsi à clarifier l’application du dispositif  et garantit quesa mise en œuvre ne porte pas atteinte aux libertés fondamentalesd’autrui.