ART. 9	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Lalanne
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« suspend la procédure et, àla demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« met fin à laprocédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de report par la personne interroge sur la réalité desa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elledoit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide àmourir. La personne reste libre de présenter une nouvelledemande.