ART. 5	N°434 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°434 (Rect)
présenté par
Mme Lalanne
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« ni l’ayant droit de sonconjoint, de son concubin ou du partenaire auquel elle est liée parun pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les garantiesd’impartialité entourant la procédure de demande d’aide à mourir,en élargissant les situations d’incompatibilité applicables aumédecin qui reçoit la demande.
Dans les configurations familiales contemporaines, notamment ausein des familles recomposées, les enjeux successoraux peuventfaire naître un risque de collusion entre certains proches, directsou indirects, autour des conséquences patrimoniales du décès de lapersonne concernée.
Dès lors, le fait que le médecin chargé de recueillir la demandepuisse être l’ayant droit du conjoint, du concubin ou du partenairelié par un pacte civil de solidarité de la personne demanderesseest susceptible d’altérer la confiance dans la procédure.
En étendant explicitement le champ des incompatibilités à cessituations, le présent amendement vise à prévenir tout risque decollusion successorale et à garantir la neutralité du médecin.