ART. 9	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et qu’elle est apte àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le jour de l’administration de la substance létale, le médecinest chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veutprocéder à cette administration.
Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s’assurer quela personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libreet éclairée.
C’est pourquoi le présent amendement charge le médecin oul’infirmier qui encadre l’administration de la substancelétale de vérifier également que la personne est apte àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée.