ART. 14	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder
------------
ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 6 à 8 lesdeux alinéas suivants :
« II. – Aprèsconsultation de son personnel et sur délibération du conseild’administration, les établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pasconcourir à la mise en œuvre des dispositions prévues auxsous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, leresponsable de l’établissement ou du service est tenu de permettreà la personne qui demande l’aide à mourir d’être transféréedans un lieu de son choix. 
« Un décret détermine lesconditions d’application du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’instaurer une clause deconscience pour les établissements médico-sociaux qui nesouhaitent pas mettre en oeuvre l’aide à mourrir au sein de leurstructure.
Pour des raisons propres à leurs histoires, à leursappartenances confessionnelles, ou simplement liées à leursconceptions de la vie humaine, de nombreux EHPAD ou établissementmédicaux sociaux ne souhaitent pas que l’aide à mourir puisseêtre mise en oeuvre dans leurs locaux. Ils considèrent eneffet que ces établissements sont des communautés de vie danslesquels la pratique de l’aide à mourir contreviendrait à leursprojets d’établissements.
Or, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi,les établissements et services sociaux et médico- sociaux sonttenus de permettre l’intervention d’équipes médicales pratiquantl’aide à mourir et se retrouvent donc exclus de la clause deconscience prévue pour les professionnels de santé.
C’est pourquoi le présent amendement permet aux EHPAD et auxautres établissements sociaux et médico-sociaux privés derefuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux.
Pour cela, l’avis du personnel de l’établissement ou du servicesera recueilli et, après délibération du conseild’administration, l’établissement pourra faire valoir une clausede conscience spécifique. Toutefois, afin de ne pas empêcher lesrésidents qui le souhaitent de recourir à l’aide à mourir, leresponsable de l’établissement sera tenu de permettre le transfertdu demandeur vers un lieu de son choix où il pourra mettre enoeuvre la procédure.
Un décret précisera les conditions d’application de cetteclause de conscience des établissements sociaux etmédico-sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement