ART. 10	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin oul’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clausede conscience mentionnée àl’article L. 1111‑12‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interrompre la procédured’administration de la substance létale lorsque le professionnelde santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourirfait valoir sa clause de conscience.
L’avis émis en avril 2023 par l’Ordre national desmédecins rappelait que la clause de conscience spécifique àcette pratique devait pouvoir être invoquée “à tout moment de laprocédure”, y compris à l’étape finale de l’administration dela substance létale.
Or, la rédaction actuelle de l’article 10 ne prévoit pasd’interruption de la procédure lorsque le professionnel de santéexerce sa clause de conscience juste avant l’administration de lasubstance létale. Cette lacune crée une situation paradoxale : ledroit reconnu aux professionnels de santé de s’abstenir pourraisons de conscience n’est pas pleinement effectif au moment où ilpourrait le plus être nécessaire.
Même lorsqu’un médecin a initialement accepté de participer à laprocédure d’aide à mourir, des circonstances nouvelles ou desquestionnements éthiques peuvent survenir jusqu’au dernierinstant. La suspension de la procédure jusqu’au stadeultime garantit ainsi que le professionnel de santé puisseexercer sa liberté de conscience sans pression, tout en restantprotégé sur le plan juridique et disciplinaire. 
Tel est l’objet du présent amendement.